Conditions générales de location

Généralités

L'objet loué ne doit pas être transmis à des tiers ou utilisé par des tiers. Il est interdit de procéder à des transformations, des modifications ou des démontages de l'objet loué. Ces travaux ne peuvent être effectués que par Kuhn und Bieri AG (abrégé en Kuhnbieri dans les présentes CGC). L'assurance est l'affaire du locataire. Les changements d'adresse doivent être communiqués au bailleur dans les 10 jours.

Obligation de soin et responsabilité

Les objets loués sont remis au locataire dans un état qu'il connaît et qui lui permet de les utiliser. Le locataire est tenu de contrôler l'objet loué lors de la prise en charge et de signaler immédiatement toute réclamation. Le locataire doit traiter l'objet loué avec tout le soin requis. Les instructions d'utilisation et d'entretien du bailleur doivent être impérativement respectées. Le locataire est tenu de maintenir en permanence les objets loués en parfait état. Le locataire ou, le cas échéant, ses héritiers sont responsables des dommages et du vol. Sont exclus les défauts dus à l'usure normale ou à un défaut de matériel. Tout dommage ou dysfonctionnement doit être signalé immédiatement à Kuhnbieri. Toutes les réparations doivent être effectuées par le loueur ou par une personne ou une entreprise mandatée par lui. A la fin du contrat de location, les objets loués doivent être restitués dans un état de propreté. Le locataire sera facturé pour les éventuels travaux de nettoyage effectués par le bailleur.

Début et fin du contrat de location

La location commence à la date de remise de l'objet loué au locataire. La location prend fin à la date de restitution du bien. Les mois entamés sont facturés au prorata des jours. Le contrat de location peut être résilié à tout moment par le locataire après l'expiration de la durée minimale. Les mois entamés au-delà de la durée minimale de location d'un mois sont décomptés au prorata des jours. La résiliation anticipée par le bailleur en cas de retard de paiement ou de traitement peu soigneux de l'objet loué par le locataire demeure expressément réservée.

Tarifs

Les loyers s'entendent par mois et par objet loué et sont hors TVA. Le loyer minimum est d'un mois, de trois mois pour les lits médicalisés. Les prix sont susceptibles d'être modifiés et seront communiqués aux locataires au préalable.

Frais et dépôt

Une taxe de base unique est facturée à chaque location pour la mise à disposition, le nettoyage, l'instruction et l'entretien. La taxe de base unique est déduite de la première location. Pour certains objets loués, un dépôt doit en outre être payé lors de l'enlèvement ou de la livraison, en fonction de la valeur de l'objet loué. Ce montant est restitué à la fin de la location. Kuhnbieri se réserve expressément le droit de percevoir un dépôt dans d'autres cas également.

Livraison et enlèvement

Les prix de location, les taxes de base et le dépôt s'entendent pour l'enlèvement/la restitution à partir du domicile du loueur (Kuhnbieri, CH-4800 Zofigen). Si l'objet loué est livré et/ou enlevé par KUHNBIERI, les frais de transport sont facturés en fonction des dépenses.

Montage

Si des travaux de montage ou des installations supplémentaires sont nécessaires pour un objet loué, ils seront facturés séparément en fonction des dépenses.

Conditions de paiement

Les loyers sont facturés mensuellement à l'avance. Le délai de paiement est de 30 jours après l'établissement de la facture. Si les loyers ne sont pas payés dans les délais, Kuhnbieri est en droit d'enlever immédiatement l'objet loué. Avec la reprise, le contrat de location est considéré comme résilié. Tous les loyers, frais de transport et de montage non payés à cette date sont immédiatement exigibles.

Achat

Les personnes intéressées par l'achat de l'objet loué reçoivent sur demande une offre correspondante.

Dispositions

Dans la mesure où ni le contrat de location individuel ni les présentes conditions de location ne contiennent de dispositions particulières, les dispositions du Code suisse des obligations relatives au contrat de location (CO art. 253 et suivants) s'appliquent. Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location. En signant le contrat de location ou le bulletin de livraison, le locataire déclare accepter les conditions générales de location actuelles de Kuhnbieri. Kuhnbieri se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et de les mettre en vigueur sans préavis. En cas de litige, seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion des normes relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) est explicitement exclue. Le for juridique est CH 3098 Köniz, pour autant que la loi ne prévoie pas de for impératif.

Contact

Pour toute autre question, contactez-nous au tél : +41 31 970 01 70 ou e-mail info@kuhnbieri.ch

Version 01. Januar 2024